L’hypothèque légale tacite dans la vente et l’achat de biens immobiliers
Dans toute transaction d’achat et de vente, il est nécessaire de vérifier la situation fiscale et cadastrale du bien en question, afin de déterminer s’il existe ou non des obligations, ainsi que de définir les responsabilités encourues par les parties impliquées dans la transaction. Dans ce sens, nous pouvons nous poser quelques questions : en […]
