Nous avons tous re\u00e7u un jour ou l’autre un appel \u00e0 des fins commerciales qui peut \u00eatre g\u00eanant en raison de son insistance et de l’heure \u00e0 laquelle il est re\u00e7u.<\/p>\n\n
\u00c0 partir d’aujourd’hui, entre en vigueur le droit pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66 de la loi 11\/2022, du 28 juin, loi g\u00e9n\u00e9rale sur les t\u00e9l\u00e9communications, qui pr\u00e9voit le droit des consommateurs et des utilisateurs de ne pas recevoir d’appels non d\u00e9sir\u00e9s \u00e0 des fins de communication commerciale, sauf s’ils ont donn\u00e9 leur consentement pr\u00e9alable ou si la communication peut se fonder sur l’une des circonstances pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6.1 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, relatif au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n
Par cons\u00e9quent, les entreprises actives dans la commercialisation de biens et de services se verront interdire, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d’effectuer des appels commerciaux, connus sous le nom de \u00ab\u00a0spam\u00a0\u00bb, aux num\u00e9ros fixes ou mobiles attribu\u00e9s en Espagne, tant que le consentement explicite et sans \u00e9quivoque des utilisateurs n’aura pas \u00e9t\u00e9 obtenu au pr\u00e9alable ou dans le cas de l’une des exceptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne susmentionn\u00e9e, comme la n\u00e9cessit\u00e9 de contacter l’utilisateur pour ex\u00e9cuter un contrat auquel il est partie, pour se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats vitaux.<\/p>\n\n
Le non-respect de la r\u00e9glementation entra\u00eenera l’application d’un syst\u00e8me de sanctions. L’Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (AEPD) sera charg\u00e9e de veiller au respect de la r\u00e9glementation et d’engager les proc\u00e9dures de sanction correspondantes.<\/p>\n\n
Le non-respect de l’obligation d’obtenir le consentement pr\u00e9alable de l’utilisateur peut \u00eatre qualifi\u00e9 d’infraction grave ou d’infraction mineure, selon l’appr\u00e9ciation des circonstances du cas d’esp\u00e8ce par l’organe comp\u00e9tent. <\/p>\n\n
Une sanction administrative d\u00e9finitive pour deux infractions ou plus commises par la m\u00eame entreprise au cours d’une p\u00e9riode de trois ans est consid\u00e9r\u00e9e comme un manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n
Ainsi, le non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d’infractions graves sera consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction tr\u00e8s grave et le non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d’infractions mineures sera consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction grave. <\/p>\n\n
Les principales sanctions financi\u00e8res pr\u00e9vues sont importantes. Une infraction grave peut entra\u00eener une amende allant jusqu’\u00e0 deux millions d’euros et une infraction mineure peut entra\u00eener une amende allant jusqu’\u00e0 100 000 euros.<\/p>\n\n
En outre, la loi pr\u00e9voit non seulement ces sanctions p\u00e9cuniaires mais aussi d’autres sanctions accessoires telles que la mise sous scell\u00e9s ou la saisie d’\u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9communications, la fermeture d’installations, des sanctions pour les personnes qui sont membres des organes de gestion ou d’administration, etc.<\/p>\n\n
Lors de la d\u00e9termination du montant de la sanction, diff\u00e9rentes circonstances seront prises en compte, telles que la gravit\u00e9 des infractions commises, les dommages caus\u00e9s, le respect volontaire des mesures de pr\u00e9caution qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de sanction, le refus ou l’obstruction de l’acc\u00e8s aux installations ou de la fourniture des informations ou de la documentation requises, la cessation de l’activit\u00e9 illicite avant ou pendant le traitement de la proc\u00e9dure de sanction, l’impact sur les int\u00e9r\u00eats juridiques prot\u00e9g\u00e9s relatifs \u00e0 l’utilisation du domaine public radio\u00e9lectrique, l’ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou les droits des utilisateurs, ainsi que la collaboration active et efficace avec l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans la d\u00e9tection ou la preuve de l’activit\u00e9 illicite. <\/p>\n\n
En r\u00e9sum\u00e9, il reste \u00e0 voir comment l’application du nouveau r\u00e8glement se d\u00e9roulera dans la pratique et comment les entreprises de marketing agiront puisque, comme nous l’avons indiqu\u00e9, la loi interdit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le \u00ab\u00a0spamming\u00a0\u00bb t\u00e9l\u00e9phonique, mais introduit une s\u00e9rie d’exceptions qui pourraient permettre \u00e0 de nombreuses entreprises de poursuivre cette pratique.<\/p>\n\n
Article \u00e9crit par Cynthia Z\u00e1rate<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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