La chambre des admissions de la Cour supr\u00eame a accept\u00e9 d’admettre le pourvoi form\u00e9 par un camping de Tarragone contre un arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de Catalogne qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la mairie de cette ville de refuser l’installation de mobil-homes dans le camping au motif qu’il s’agissait d’une utilisation du sol et qu’elle devait donc faire l’objet d’un permis de construire pr\u00e9alable.<\/p>\n\n
Dans son arr\u00eat, le SCJ a estim\u00e9 que le fait que les mobil-homes soient \u00e9quip\u00e9s de roues ne change rien au fait qu’il s’agit d’une occupation de terrain dans un camping qui implique l’utilisation d’un terrain soumis \u00e0 un permis d’urbanisme pr\u00e9alable.<\/p>\n\n
Contre la d\u00e9cision du TSJ, le camping fait valoir dans son appel que ce type de mobile home est inclus dans la cat\u00e9gorie des caravanes, puisqu’il s’agit de v\u00e9hicules de loisirs habitables qui ne n\u00e9cessitent pas de permis de construire pr\u00e9alable de la part des conseils locaux.<\/p>\n\n
Dans son ordonnance, l’Instance d’admission explique que la question int\u00e9resse la Cour car la solution \u00e0 adopter peut affecter un grand nombre de situations, compte tenu de l’utilisation progressive des mobil-homes et de l’absence de jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n
La Cour supr\u00eame a admis le pourvoi en cassation, en pr\u00e9cisant que les questions pour lesquelles il est entendu qu’il existe un int\u00e9r\u00eat objectif \u00e0 la formation de la jurisprudence sont les suivantes :<\/p>\n\n
a) D\u00e9terminer la nature des \u00ab\u00a0mobile homes\u00a0\u00bb en termes d’exigences en mati\u00e8re d’autorisation d’am\u00e9nagement du territoire, et <\/p>\n\n
b) D\u00e9terminer si la licence d’activit\u00e9 de camping couvre \u00e9galement l’installation de maisons mobiles. <\/p>\n\n
L’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame unifiera les crit\u00e8res dans toute l’Espagne et sera soit un encouragement pour les campings et les personnes qui utilisent et appr\u00e9cient les mobil-homes, soit un obstacle qui entra\u00eenera davantage de paperasserie et de bureaucratie lorsqu’il s’agira d’obtenir les autorisations d’occupation municipales n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n
Article \u00e9crit par Juan Chapapr\u00eda<\/p>\n\n
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