Quelles sont les aides dont peut bénéficier le propriétaire d’un bien loué ?

Le décret-loi royal 20/2022 du 27 décembre 2022, entré en vigueur le 28 décembre 2022, modifie la réglementation relative aux aides aux propriétaires lorsque les expulsions sont temporairement suspendues en raison de l’existence d’une situation de vulnérabilité du locataire.

Pour obtenir l’indemnisation, trois mois supplémentaires doivent s’écouler depuis que les services sociaux ont émis le rapport obligatoire accréditant que le locataire se trouve dans une situation de vulnérabilité sans que le locataire ait pu obtenir un autre logement.

Dans le cas contraire, si dans les trois mois suivant l’émission du rapport, un autre logement est trouvé pour le locataire, le propriétaire n’aura pas droit à l’aide.

Le montant de l’aide s’élèvera à la valeur locative moyenne dans la zone géographique où se trouve le logement, sans qu’elle puisse être supérieure au loyer convenu, et le montant de l’indemnisation pourra être augmenté, à la demande du propriétaire, des coûts de fourniture qu’il a été obligé de payer malgré le fait que le locataire était chargé de les payer, en vertu de ce qui a été convenu dans le contrat correspondant.

La période d’indemnisation court de la date de suspension de l’expulsion jusqu’à la date de levée de la suspension et de reprise de la procédure d’expulsion, sans pouvoir en aucun cas dépasser la période maximale de suspension (soit le 30 juin 2023).

Le propriétaire peut demander une aide à partir du moment où le tribunal décide que l’expulsion peut être reprise. Toutefois, si le tribunal ne prend pas de décision, le propriétaire peut demander une aide du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023.

La demande doit être adressée à l’organisme compétent en matière de logement de chaque Communauté autonome, en précisant le motif du droit à l’indemnisation et le montant dûment justifié.

Une fois la demande introduite, l’administration compétente disposera d’un délai de trois mois pour décider de l’accorder ou non.

Dans le cas où l’Administration ne résout pas dans le délai susmentionné, il y aura un silence administratif positif qui impliquera l’octroi de l’aide financière en question.

Par conséquent, si vous êtes propriétaire/locataire et que vous remplissez les conditions susmentionnées, nous pouvons vous aider à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une compensation financière et minimiser autant que possible les dommages que la suspension vous causera.

Écrit par Cynthia Zárate

Partagez les nouvelles :

Dernieres nouvelles

Nouveaux congés et mesures de conciliation

L’Espagne va-t-elle réglementer la profession d’influenceur ?

Esta web utiliza cookies propias y de terceros para su correcto funcionamiento y para fines analíticos. Al hacer clic en el botón Aceptar, acepta el uso de estas tecnologías y el procesamiento de tus datos para estos propósitos. Más información
Privacidad