C’est aujourd’hui la Journée européenne de la protection des données, qui coïncide avec la date à laquelle le Conseil de l’Europe a signé la Convention 108 en 1981 dans le but de réglementer le traitement automatisé des données.
En termes transfrontaliers, cette journée n’est pas seulement célébrée au niveau européen, mais elle est désormais devenue une fête internationale, de nombreux pays célébrant cette date, généralement connue sous le nom de “Journée de la confidentialité des données”.
L’objectif principal de cette commémoration est de tenter de sensibiliser les citoyens à l’importance du traitement de leurs données, en les informant des droits dont ils disposent et des actions qu’ils peuvent entreprendre pour les exercer.
Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental de tous les individus qui se traduit par le pouvoir de contrôler l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Ce contrôle permet d’éviter que, par le traitement de nos données, des informations nous concernant et portant atteinte à notre vie privée et à d’autres droits fondamentaux et libertés publiques ne deviennent disponibles.
Le droit de la protection des données, et notamment les articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, prévoit que tout citoyen peut exercer ses droits auprès du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement (“droit à l’oubli”), de portabilité et d’opposition au traitement des décisions automatisées.
En 1992, un organisme public connu sous le nom d’Agence espagnole de protection des données a été créé en Espagne dans le but de garantir le respect des organes juridiques applicables dans ce domaine.
Par conséquent, si vous avez des preuves ou des indices de non-respect des règlements, vous pouvez déposer une plainte afin que l’Agence puisse effectuer l’inspection correspondante pour déterminer si une infraction a été commise et, le cas échéant, imposer la sanction correspondante.
Toutefois, avant d’introduire une réclamation sur les droits susmentionnés, il est obligatoire de les exercer devant l’entité responsable par un moyen de communication fiable.
Enfin, lorsque nous parlons de violations de la protection des données, il est important de se rappeler que non seulement des infractions administratives peuvent être commises, mais que nous pouvons également nous retrouver avec des actions qui peuvent être classées comme des crimes prévus et punissables en vertu de notre Code pénal.
En bref, les crimes liés à la protection des données contenus dans notre Code pénal sont les crimes contre la vie privée, le vol d’identité, les menaces, la coercition et le harcèlement, la calomnie et la diffamation, les dommages informatiques, la fraude et l’escroquerie, la liberté et l’indemnisation sexuelles et les crimes haineux.
Par conséquent, si vous vous trouvez dans l’une de ces situations dans lesquelles votre droit fondamental à la protection de vos données personnelles a été violé, que ce soit sur le plan administratif ou pénal, nous vous recommandons de nous contacter pour vous offrir les conseils juridiques correspondants afin de faire valoir vos droits légitimes.
Article rédigé par Cynthia Zárate
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