LES MOBILE HOMES EN ATTENTE D’UNE DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

La chambre des admissions de la Cour suprême a accepté d’admettre le pourvoi formé par un camping de Tarragone contre un arrêt de la Cour suprême de Catalogne qui a confirmé la décision de la mairie de cette ville de refuser l’installation de mobil-homes dans le camping au motif qu’il s’agissait d’une utilisation du sol et qu’elle devait donc faire l’objet d’un permis de construire préalable.

Dans son arrêt, le SCJ a estimé que le fait que les mobil-homes soient équipés de roues ne change rien au fait qu’il s’agit d’une occupation de terrain dans un camping qui implique l’utilisation d’un terrain soumis à un permis d’urbanisme préalable.

Contre la décision du TSJ, le camping fait valoir dans son appel que ce type de mobile home est inclus dans la catégorie des caravanes, puisqu’il s’agit de véhicules de loisirs habitables qui ne nécessitent pas de permis de construire préalable de la part des conseils locaux.

Dans son ordonnance, l’Instance d’admission explique que la question intéresse la Cour car la solution à adopter peut affecter un grand nombre de situations, compte tenu de l’utilisation progressive des mobil-homes et de l’absence de jurisprudence en la matière.

La Cour suprême a admis le pourvoi en cassation, en précisant que les questions pour lesquelles il est entendu qu’il existe un intérêt objectif à la formation de la jurisprudence sont les suivantes :

a) Déterminer la nature des “mobile homes” en termes d’exigences en matière d’autorisation d’aménagement du territoire, et

b) Déterminer si la licence d’activité de camping couvre également l’installation de maisons mobiles.

L’arrêt de la Cour suprême unifiera les critères dans toute l’Espagne et sera soit un encouragement pour les campings et les personnes qui utilisent et apprécient les mobil-homes, soit un obstacle qui entraînera davantage de paperasserie et de bureaucratie lorsqu’il s’agira d’obtenir les autorisations d’occupation municipales nécessaires.

Article écrit par Juan Chapapría