METTRE FIN AUX APPELS COMMERCIAUX NON DÉSIRÉS

Nous avons tous reçu un jour ou l’autre un appel à des fins commerciales qui peut être gênant en raison de son insistance et de l’heure à laquelle il est reçu.

À partir d’aujourd’hui, entre en vigueur le droit prévu à l’article 66 de la loi 11/2022, du 28 juin, loi générale sur les télécommunications, qui prévoit le droit des consommateurs et des utilisateurs de ne pas recevoir d’appels non désirés à des fins de communication commerciale, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable ou si la communication peut se fonder sur l’une des circonstances prévues à l’article 6.1 du règlement (UE) 2016/679, relatif au traitement des données à caractère personnel.

Par conséquent, les entreprises actives dans la commercialisation de biens et de services se verront interdire, en règle générale, d’effectuer des appels commerciaux, connus sous le nom de “spam”, aux numéros fixes ou mobiles attribués en Espagne, tant que le consentement explicite et sans équivoque des utilisateurs n’aura pas été obtenu au préalable ou dans le cas de l’une des exceptions prévues par la réglementation européenne susmentionnée, comme la nécessité de contacter l’utilisateur pour exécuter un contrat auquel il est partie, pour se conformer à une obligation légale ou pour protéger ses intérêts vitaux.

Le non-respect de la réglementation entraînera l’application d’un système de sanctions. L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) sera chargée de veiller au respect de la réglementation et d’engager les procédures de sanction correspondantes.

Le non-respect de l’obligation d’obtenir le consentement préalable de l’utilisateur peut être qualifié d’infraction grave ou d’infraction mineure, selon l’appréciation des circonstances du cas d’espèce par l’organe compétent.

Une sanction administrative définitive pour deux infractions ou plus commises par la même entreprise au cours d’une période de trois ans est considérée comme un manquement répété.

Ainsi, le non-respect répété d’infractions graves sera considéré comme une infraction très grave et le non-respect répété d’infractions mineures sera considéré comme une infraction grave.

Les principales sanctions financières prévues sont importantes. Une infraction grave peut entraîner une amende allant jusqu’à deux millions d’euros et une infraction mineure peut entraîner une amende allant jusqu’à 100 000 euros.

En outre, la loi prévoit non seulement ces sanctions pécuniaires mais aussi d’autres sanctions accessoires telles que la mise sous scellés ou la saisie d’équipements de télécommunications, la fermeture d’installations, des sanctions pour les personnes qui sont membres des organes de gestion ou d’administration, etc.

Lors de la détermination du montant de la sanction, différentes circonstances seront prises en compte, telles que la gravité des infractions commises, les dommages causés, le respect volontaire des mesures de précaution qui peuvent être imposées dans le cadre de la procédure de sanction, le refus ou l’obstruction de l’accès aux installations ou de la fourniture des informations ou de la documentation requises, la cessation de l’activité illicite avant ou pendant le traitement de la procédure de sanction, l’impact sur les intérêts juridiques protégés relatifs à l’utilisation du domaine public radioélectrique, l’ordre public, la sécurité publique et la sécurité nationale ou les droits des utilisateurs, ainsi que la collaboration active et efficace avec l’autorité compétente dans la détection ou la preuve de l’activité illicite.

En résumé, il reste à voir comment l’application du nouveau règlement se déroulera dans la pratique et comment les entreprises de marketing agiront puisque, comme nous l’avons indiqué, la loi interdit de manière générale le “spamming” téléphonique, mais introduit une série d’exceptions qui pourraient permettre à de nombreuses entreprises de poursuivre cette pratique.

Article écrit par Cynthia Zárate