Si vous êtes un particulier ou une entreprise, nos professionnels peuvent vous conseiller sur l’obtention de la licence de tourisme et sur les dernières incorporations réglementaires.

Que dois-je faire ? Obtenir le numéro d’inscription correspondant du ou des logements au Registre général des entreprises, établissements et professions touristiques de la Communauté de Valence (ci-après dénommé le Registre), en présentant une déclaration responsable. Dois-je me constituer en société ou puis-je être un particulier ? Toute personne physique ou morale qui cède l’usage et la jouissance d’un ou de plusieurs logements touristiques peut s’inscrire au registre sans devoir être une société commerciale. Quels sont les règlements qui vous concernent ? Il doit prendre en considération les dispositions de la loi sur le tourisme en vigueur, avec une attention particulière à la réglementation spécifique contenue dans le décret 92/2009, du 3 juillet, du Consell, qui approuve la réglementation des logements touristiques connus sous le nom d’appartements, villas, chalets, bungalows et similaires, et les sociétés de gestion, personnes morales ou physiques, dédiées au transfert de leur utilisation et jouissance, sur le territoire de la Comunitat Valenciana. (DOCV n° 6051 du 07.07.2009). La nouveauté dans la réglementation de la matière – réalisée en 2015 – visait à inclure, dans le champ d’application du décret, les personnes qui louent directement un seul logement touristique. (Disposition unique d’abrogation du décret 75/2015 du 15 mai, qui a aboli les articles 3.2 et 8.2 du décret 92/2009). N’importe quel logement peut-il être enregistré ? Quelles sont les exigences ? Le logement doit être muni d’une autorisation d’occupation ou d’un certificat d’occupation et doit être suffisamment meublé et équipé des appareils et aménagements nécessaires à une occupation immédiate, et en parfait état d’hygiène. Les exigences obligatoires selon la catégorie se trouvent à l’annexe I du décret 92/2009, du 3 juillet, du Consell. En cas d’implantation sur un terrain non bâti, une procédure d’urbanisme (déclaration d’intérêt communautaire ou, exceptionnellement, exemption de celle-ci) doit être réalisée au préalable. La procédure à suivre dépend des caractéristiques spécifiques de la propriété et de son emplacement. Il convient donc de demander des informations à la mairie où se trouve la propriété touristique. Dois-je faire de la publicité pour le numéro d’enregistrement ? Oui, tant le numéro d’enregistrement attribué à chaque logement que sa catégorie doivent être indiqués dans toute publicité. Dans le cas d’une société de gestion qui gère différents logements dans le même immeuble, il suffit d’annoncer le numéro d’enregistrement de la société de gestion et celle-ci doit disposer d’une liste dûment mise à jour identifiant chaque logement annoncé avec son numéro d’enregistrement. La publicité par le biais des services de la société de l’information et des nouvelles technologies fait l’objet d’un contrôle et d’une surveillance particuliers. Puis-je louer une maison de vacances à la pièce ? La réglementation autonome du tourisme de la Comunitat Valenciana n’envisage pas la possibilité de consacrer une ou plusieurs pièces d’un logement touristique à la location touristique, mais bien l’ensemble de l’unité d’hébergement, et le propriétaire ne peut y habiter. Puis-je signer un contrat en vertu de la Ley de Arrendamientos Urbanos (bail saisonnier) ? L’article 5 e) de la loi 29/1994, du 24 novembre 1994, sur les baux urbains, exclut de son application l’affectation temporaire de logements commercialisés ou promus dans des canaux d’offre touristique. Dois-je tenir un registre des voyageurs ? Conformément à la réglementation du ministère de l’intérieur, vous devez remplir un rapport d’entrée des voyageurs, établi selon un modèle officiel, et l’envoyer au commissariat de police ou au poste de la garde civile correspondant, selon la localité où se trouve le logement. Les dispositions réglementaires sont établies dans l’arrêté 1922/2003 du 3 juillet 2003 relatif aux livrets et formulaires d’inscription des voyageurs dans les hébergements touristiques.

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