Quelles sont les aides dont peut bénéficier le propriétaire d’un bien loué ?
Le décret-loi royal 20/2022 du 27 décembre 2022, entré en vigueur le 28 décembre 2022, modifie la réglementation relative aux aides aux propriétaires lorsque les expulsions sont temporairement suspendues en raison de l’existence d’une situation de vulnérabilité du locataire. Pour obtenir l’indemnisation, trois mois supplémentaires doivent s’écouler depuis que les services sociaux ont émis le […]
Avant-projet de la nouvelle loi sur la protection des consommateurs
Chez Chapapría-Navarro & Asociados, en tant que membres de la CEOE, nous avons eu accès au projet de loi sur les actions de représentation pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Il est encore au stade de l’audition et de l’information publique, mais il devrait être définitivement approuvé dans les prochains mois. L’avant-projet de […]
28 janvier, Journée européenne de la protection des données
C’est aujourd’hui la Journée européenne de la protection des données, qui coïncide avec la date à laquelle le Conseil de l’Europe a signé la Convention 108 en 1981 dans le but de réglementer le traitement automatisé des données. En termes transfrontaliers, cette journée n’est pas seulement célébrée au niveau européen, mais elle est désormais devenue […]
L’hypothèque légale tacite dans la vente et l’achat de biens immobiliers
Dans toute transaction d’achat et de vente, il est nécessaire de vérifier la situation fiscale et cadastrale du bien en question, afin de déterminer s’il existe ou non des obligations, ainsi que de définir les responsabilités encourues par les parties impliquées dans la transaction. Dans ce sens, nous pouvons nous poser quelques questions : en […]
Licencié pour avoir téléchargé des vidéos sur TikTok alors qu’il était en congé maladie.
L’impact et l’ampleur des réseaux sociaux et de ce que nous y publions peuvent parfois avoir un impact extrêmement négatif qui échappe au contrôle de leurs utilisateurs. Pour preuve, l’arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice de Castille-et-León n° 644/2022, daté du 29 septembre 2022, qui a confirmé la décision rendue par le tribunal […]
Journée européenne de la médiation
Aujourd’hui est la Journée européenne de la médiation, qui coïncide avec la date à laquelle le premier texte législatif sur la médiation familiale en Europe a été approuvé par la recommandation n° 98 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Mais qu’entendons-nous par médiation ? La médiation est un système alternatif de […]
Rubrique juridique hebdomadaire sur Radio Torrevieja. Plan général d’urbanisme (PGOU)
El pasado jueves, en la sección jurídica del Bufete, estuvimos informando a los oyentes de un tema muy importante para la ciudad, pero desconocido para la mayoría de los oyentes. El Plan General de Ordenación Urbana (PGOU) es un instrumento de planeamiento que utilizan los Ayuntamientos para clasificar y delimitar el suelo de su término […]
Le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal portant sur des mesures urgentes en matière de logement et de location.
Cuando se trata de poner en alquiler una vivienda o alquilarla, muchas veces no se tienen en cuenta, todos los posibles escenarios a la hora de redactar correctamente y en función de nuestros derechos, el contrato de alquiler. La redacción correcta del contrato de alquiler y un correcto asesoramiento legal, es la mayor garantía que […]
Joyeux Noël!
Toute l’équipe du cabinet vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année 2019.
La vidéoconférence – Un outil utile au tribunal.
L’avocat Juan Chapapría, lors d’une audience préliminaire par vidéoconférence, des tribunaux de Torrevieja à Mieres (Asturies). Grâce aux nouvelles technologies, certaines actions qui n’étaient auparavant pas possibles, ni même envisagées, ont désormais une solution raisonnable. Dans certains cas, une personne citée à comparaître devant un tribunal peut demander à le faire par vidéoconférence depuis le […]
